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Etude Rochias & Beluffi - Huissiers à Grenoble

Tarifs réglementés

Les actes, requêtes, formalités et diligences des huissiers de justice sont fixés par le Code de commerce. Les actes effecués par l'étude sont : constat, recouvrement de loyers impayés ou créances, recouvrement amiable, actes pour signification, règlement jeux concours, dépôt de fichiers horodatés. Tous ces actes sont soumis à un tarif règlementé.

L'étude et les tarifs pratiqués

Les articles du code du commerce qui concernent les tarifs pratiqués sont : 

  • articles L. 444-1 et suivants,
  • R. 444-1 et suivants,
  • tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3
    et A.444-10

Pour les actes d’huissier relevant du monopole des huissiers de justice, Ieur tarif est fixé selon le barème établi par l’ensemble des textes précités.

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.

En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l’huissier de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce).

Le constat d’huissier est un acte authentique (article 1 de l'Ordonnance n°4S-2592 du 2 novembre 1945) il a la valeur d’une preuve en droit.